Article 1. Définitions
Vakantiehuis l’Escala : Vakantiehuis l’Escala V.O.F., inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 77150112 et située à Groenhof 9, Amstelveen, le bureau de réservation qui sert d’intermédiaire dans la formation du contrat de location entre le locataire et le propriétaire.
Locataire : personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le fournisseur de logement pour la location d’un logement de vacances.
Colocataire : personne qui voyage avec le locataire et qui utilise le logement loué.
Propriétaire : Le(s) propriétaire(s) légitime(s) (ou leur représentant) du logement à louer.
Gestionnaire : personne de contact désignée par le propriétaire pour effectuer des tâches de gestion au nom du propriétaire.
Montant de la location : le prix de la location du logement.
Montant total : Le montant de la location plus tout autre montant dû au propriétaire ou à Vakantiehuis l’Escala.
Communication écrite : les messages envoyés par la poste et par courrier électronique.
Logement : Un logement proposé à la location par Vakantiehuis l’Escala au nom du propriétaire et destiné à un usage récréatif.
Article 2 – Applicabilité des conditions de location
Les conditions de réservation s’appliquent au contrat, ainsi qu’à toutes les offres, tous les devis, tous les accords avec le bailleur et tous les services de ce dernier, sauf si les parties en conviennent expressément autrement.
Article 3 – Réservation
3-1. Le contrat est établi entre le locataire et le propriétaire.
3-2. L’envoi du formulaire de réservation via le site web, la commande par téléphone ou une demande par e-mail, fait naître le contrat et le locataire déclare accepter les présentes conditions générales.
3-3. Le contrat n’est pas soumis au droit légal de rétractation (délai de réflexion).
Article 4 – Confirmation de la réservation et paiement
4-1. Toute commande de réservation est confirmée par Vakantiehuis l’Escala au moyen d’une confirmation de réservation envoyée au locataire par e-mail.
4-2. Dans les 3 jours ouvrables, vous payez 30% du prix de la location ainsi que les frais de réservation. Le reste du montant de la location doit être payé au plus tard 8 semaines avant le début de la période de location. Pour les réservations effectuées au cours de ces 8 semaines, le montant dû doit être payé en une seule fois.
4-3. En cas de retard de paiement, Vakantiehuis l’Escala a le droit d’annuler le logement de vacances réservé. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés et les conditions d’annulation s’appliquent (voir article 5).
4-4 Après réception du montant total du voyage, le voucher est envoyé au locataire. Le bon sert de preuve de paiement et mentionne les informations pertinentes et les éventuels frais supplémentaires. Une description de l’itinéraire jusqu’à l’adresse clé est jointe au bon. Les numéros de téléphone importants sont également indiqués.
Article 5 – Annulation par le locataire
5-1. Les annulations doivent être communiquées à Vakantiehuis l’Escala par téléphone et confirmées simultanément par écrit. Dès réception de l’annulation écrite, Vakantiehuis l’Escala enverra une confirmation/notification d’annulation.
5-2. En cas d’annulation à la conclusion et jusqu’à 8 semaines avant le début de la période de location, 30% du prix de la location seront facturés ainsi que les frais de réservation.
5-3. En cas d’annulation dans les 8 semaines mais 6 semaines ou plus avant le début de la période de location, 60 % du prix de la location seront facturés, ainsi que les frais de réservation.
5-4. En cas d’annulation dans les 6 semaines précédant le début de la période de location, le montant total de la facture est dû.
5.5. Les demandes de modification du logement convenu et/ou de la période de location convenue sont assimilées à une annulation. Les dispositions relatives à l’annulation énoncées dans le présent article sont donc d’application. Ces dispositions peuvent être déviées à la discrétion du propriétaire et/ou de Vakantiehuis l’Escala si c’est raisonnable.
Article 6 – Résiliation ou modification par Vakantiehuis l’Escala
6-1. Si des circonstances graves obligent Vakantiehuis l’Escala à annuler le logement de vacances déjà loué, cela sera communiqué immédiatement au locataire et, si possible, avec l’offre d’une alternative. Si cette alternative n’est pas acceptée ou ne peut pas être offerte, Vakantiehuis l’Escala remboursera immédiatement le montant déjà payé par le locataire. Le locataire n’a pas d’autre droit que de réclamer ce montant.
6-2. En cas d’annulation par Vakantiehuis l’Escala 8 jours ou moins avant le début de la période de location, le locataire a également droit à une compensation de 150 euros par logement de vacances réservé, si aucune alternative ne peut être offerte ou si le locataire n’accepte pas cette alternative.
6-3. Sont exclues du point 6-2 les « réservations à court terme », c’est-à-dire les réservations effectuées 5 semaines ou moins avant le début de la période de location.
Article 7 – Responsabilité
Vakantiehuis l’Escala agit en tant qu’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de location entre le bailleur et le locataire et n’est expressément pas partie au contrat de location.
Vakantiehuis l’Escala n’assume aucune responsabilité pour :
Le vol, la perte ou les dommages de toute nature pendant ou à la suite d’un séjour dans l’une de nos propriétés ;
La défaillance ou la mise hors service de l’équipement technique dans les maisons, les pannes temporaires ou les défaillances dans et autour du logement de l’approvisionnement en eau et/ou en énergie, la reconstruction inopinée des rues et les travaux de construction autour du logement ;
la non-exécution ou l’exécution partielle du contrat de location en cas de force majeure. Ceci inclut le cas où les prestataires de services engagés par le propriétaire, dont dépend Vakantiehuis l’Escala, restent négligents ;
Des erreurs évidentes ou des fautes sur le site web de Vakantiehuis l’Escala ou d’autres notifications, y compris des inexactitudes dans les textes et les photos fournis par les propriétaires.
Accidents dans ou autour du logement.
Le locataire est conjointement et solidairement responsable de toute perte et/ou dommage à la propriété louée et à son inventaire, que ce soit en raison d’actes ou d’omissions du locataire ou de tiers présents dans la propriété louée avec le consentement du locataire. Des frais supplémentaires peuvent être facturés au locataire en cas d’utilisation incorrecte ou d’abandon incorrect du logement loué.
Article 8 Utilisation du logement, nombre de personnes et animaux domestiques
8-1. Le locataire doit se comporter en bon locataire et n’utiliser le logement que conformément aux instructions d’utilisation fournies par le propriétaire/gestionnaire et/ou Vakantiehuis l’Escala.
8-2. Seules les personnes enregistrées au moment de la réservation ont le droit d’utiliser le logement. Le site web indique le nombre maximum de personnes autorisées à séjourner dans le logement. Le dépassement du nombre maximum de personnes sans accord écrit peut entraîner la résiliation du contrat. L’utilisation du logement à des fins commerciales telles que des reportages photo ou vidéo n’est autorisée que sous certaines conditions et après accord écrit de Vakantiehuis l’Escala. L’accord écrit de Vakantiehuis l’Escala est également nécessaire pour l’organisation de fêtes privées, telles que les mariages et les réceptions.
8-3. Le locataire doit respecter les heures d’arrivée et de départ indiquées sur le bon. En cas d’arrivée ou de départ à d’autres heures, le concierge doit être contacté. Tous les frais résultant d’une arrivée ou d’un départ à des heures différentes seront entièrement à la charge du locataire.
8-4.Les animaux domestiques ne peuvent être apportés, avec ou sans frais, que si cela a été notifié à l’avance, convenu et mentionné dans le contrat.
Article 9. Plaintes
9-1. Malgré tous nos efforts et toutes nos préoccupations, il se peut que vous pensiez avoir une plainte légitime à formuler. Cette plainte doit être signalée à la personne de contact locale dans les 24 heures suivant le début de la période de location. Si l’arrivée a lieu un samedi, les plaintes doivent être signalées au plus tard le lundi après-midi suivant. Les plaintes qui ne peuvent être raisonnablement établies dans les 24 heures suivant l’arrivée doivent être signalées immédiatement à la personne de contact locale. Cette dernière fera tout son possible pour résoudre la plainte à court terme. S’il n’est pas possible de déposer immédiatement une plainte ou si la plainte n’est pas résolue de manière satisfaisante, elle doit être soumise à Vakantiehuis l’Escala par écrit, en indiquant les raisons, au plus tard 2 semaines après la fin de la période de location. Les plaintes déposées plus tard ne seront pas acceptées et éteindront tout droit d’action présumé.
9-2. Dans les cas graves, vous devez également contacter Vakantiehuis l’Escala aux Pays-Bas directement à partir de votre lieu de vacances. Dans de nombreux cas, une solution raisonnable et acceptable est possible et vous pourrez continuer à profiter de vos vacances.
9-3. Le locataire doit toujours donner à Vakantiehuis l’Escala la possibilité de trouver une solution appropriée à la plainte. L’occupation indépendante d’une maison de vacances autre que celle offerte par Vakantiehuis l’Escala, ou le fait de quitter la maison de vacances louée, annule tous les droits à l’indemnisation ou au remboursement.
9-4. Vakantiehuis l’Escala est, dans tous les cas, responsable d’un montant maximum égal au prix de la location.
Article 10. Assurance annulation
10-1. Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation, même si vous réservez à court terme.
Article 11. Généralités
11-1. Article 11. Généralités
11-1. Avant de réserver, veuillez également lire les informations générales importantes concernant les logements de vacances dans les conditions figurant sur notre site. Ces informations font partie intégrante des présentes conditions de réservation. Ces conditions sont régies par le droit néerlandais.
Français 
English